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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 12 bis al. ler LAMA.
La loi n'impose aux caisses-maladie l'obligation d'accorder une indemnité journalière qu'en cas d'incapacité totale de travail; elle ne les oblige pas à le faire en cas d'incapacité partielle. - Remarque "de lege ferenda".
 
 
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