Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 18 al. 2 LAI: conditions de l'aide en capital.
Pour déterminer si l'activité garantit de manière durable l'existence de l'assuré, il faut se fonder sur les données économiques (art. 7OAI). L'état de santé est déterminant pour juger si la réadaptation postulée promet un succès durable (art. 8 al. 1 LAI).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 18 al. 2 LAI, art. 8 al. 1 LAI

 
 
Imprimer remonter