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Ecriture agrandie
 

Regeste

Interprétation des conventions internationales, en particulier des clauses de la nation la plus favorisée et de l'égalité de traitement.
Il n'existe aucune convention entre la Suisse et la France dérogeant à l'art. 6 al. 2 LAI.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 al. 2 LAI

 
 
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