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Regeste

Art. 6 al. 1er LAI et 19 al. 1er lit. b de la Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: Clause d'assurance.
S'agissant de leur droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, les ressortissants allemands sont réputés affiliés à l'assurance-pensions allemande si elle leur a crédité des périodes de cotisations, effectives ou valant comme telles, immédiatement avant la réalisation du risque assuré selon le droit suisse. - Caractère déterminant d'attestations de l'organisme compétent allemand.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6 al. 1er LAI