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Regeste

Constitution cantonale. Délégation de compétence à l'autorité exécutive.
Recevabilité du recours au regard des art. 84 et 85 OJ (consid. 1).
Conditions auxquelles une compétence de l'autorité législative peut être déléguée à l'autorité exécutive (confirmation de la jurisprudence); conditions réunies en l'espèce (consid. 2).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 84 et 85 OJ

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