Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 4 CF, contributi di maggior valore; allargamento di una strada comunale.
1. Natura giuridica (conferma della giurisprudenza) (consid. 1).
2. Modo di calcolo (consid. 3 e 4).
 
 
Imprimer remonter