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Regeste

Contributions de plus-value. Art. 4 Cst.
La contribution ne peut être exigée en principe de celui qui est devenu propriétaire postérieurement à l'entrée en force de la décision de taxation.
A quelles conditions la construction de nouveaux bâtiments peut-elle justifier un appel à contribution complémentaire?

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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