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Regeste

Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Révocation du sursis.
En dépit de l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP revisé, la compétence pour statuer sur la question de la révocation du sursis, à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire pour une infraction commise pendant le délai d'épreuve, n'appartient pas à l'autorité militaire, mais au tribunal ordinaire qui a prononcé le sursis.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 223 CPM, art. 41 ch. 3 al. 3 CP

 
 
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