Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst.; arbitraire, égalité de traitement.
Interprétation et portée d'une convention passée entre une commune et un particulier, aux termes de laquelle la première fournit au second de l'eau "au tarif normal". L'introduction d'un tarif progressif pour la livraison de l'eau est en principe admissible au regard de l'art. 4 Cst.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
Imprimer remonter