Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst., art. 85 lettre a OJ; référendum.
Un arrêté contre lequel une demande de référendum a abouti peut être retiré, par l'autorité qui l'a édicté, tant que la votation populaire n'a pas eu lieu.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 85 lettre a OJ

 
 
Imprimer remonter