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Regesto

Art. 26 cpv. 3 CC vallesana; fusione di comuni.
L'art. 26 CC vall. autorizza il Gran Consiglio a disporre, mediante decreto, la fusione del comune patriziale con quello politico; i comuni interessati devono tuttavia essere preventivamente consultati.

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références

Article: Art. 26 cpv. 3 CC, art. 26 CC

 
 
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