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Regeste

Art. 87 OJ.
Une décision de renvoi devant l'autorité pénale de jugement ne répond pas aux conditions posées par l'art. 87 OJ et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (confirmation de la jurisprudence).

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Article: Art. 87 OJ, art. 4 Cst.

 
 
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