Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 55 Cst.; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise.
Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (consid. 1 à 3).
2. Liberté personnelle; art. 7 Cst. zur.; art. 134 CPP zur.
Lorsqu'un témoin refuse, sans droit, de témoigner,
- dans quelle mesure est-il contraire à la constitution, pour violation du principe de la proportionalité, de le menacer des arrêts coercitifs ou d'ordonner une telle mesure contre lui? (consid. 4 a, b);
- il n'est pas contraire à la constitution de le menacer de la peine prévue à l'art. 292 CP pour le cas d'insoumission à une décision de l'autorité (consid. 4 c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 55 Cst., art. 27 et 32 CP, art. 3 et 5 Cst., art. 7 Cst. suite...

 
 
Imprimer remonter