Regeste
Art. 85 lettre a OJ; droit de vote; protection du citoyen contre les influences inadmissibles exercées sur la formation de la volonté démocratique.
1. Sous certaines conditions, le citoyen doit attaquer immédiatement, par les voies de droit qui sont à sa disposition, les irrégularités commises dans la préparation d'une élection ou d'une votation (confirmation de la jurisprudence); consid. 2.
2. Protection constitutionnelle de la formation de la volonté démocratique. Critères pour déterminer si le citoyen a été influencé de façon inadmissible par les explications officielles contenues dans un document distribué à tous les citoyens, par des publications privées ou par la presse; consid. 4.