Regeste
Protection d'une marque internationale d'origine française; motifs de refus de l'enregistrement au sens de l'art. 6 quinquies lit. B ch. 3 de la Convention d'Union de Paris et de l'
Pas de protection en Suisse pour la marque SHEILA DIFFUSION, parce qu'elle évoque une raison de commerce fictive, imite sans droit la raison de commerce d'un tiers et trompe le public (consid. 2-4).