Regeste
Biens réservés de la femme. Art. 191 ch. 3 CC.
1. En application de l'art. 10 litt. a de l'ordonnance sur les registres matrimoniaux, le proposé doit non seulement vérifier que les contrats de mariages qui lui sont soumis respectent les exigences de formes, mais encore contrôler qu'ils sont conformes au droit matériel (consid. 1).
2. La prescription de l'art. 191 ch. 3, selon laquelle le produit du travail de la femme constitue de part la loi un bien réservé, est-elle de droit impératif? (consid. 2).