L'art. 7 des statuts de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) et l'interprétation qu'en donnent la CCF et le Département fédéral de l'économie publique ne violent pas l'art. 1er al. 4 de l'arrêté fédéral de 1952/1966 concernant la CCF, car il est conforme à la réglementation légale des contingents que, en dehors de l'adaptation périodique des contingents aux changements importants de la situation, des modifications particulières ne soient apportées à la structure existante des contingents qu'à titre exceptionnel et avec retenue.