Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 291 LEF. Estensione dell'obbligo di restituzione nel caso d'azione revocatoria.
Oltre la cosa stessa, ne vanno restituiti i frutti percepiti sino alla costituzione in mora.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 291 LEF

navigation

Nouvelle recherche