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Regeste

Art. 137 et 143 CP.
1. Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2).
2. Il tombe en revanche sous le coup de l'art. 143 CP (consid. 3).

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Article: Art. 137 et 143 CP

 
 
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