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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 217 CP, art. 156 CC.
La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution. Ce lieu, s'agissant de la contribution fixée par le juge en application de l'art. 156 al. 2 CC, est au domicile de l'enfant (consid. 1).
Art. 25 CC.
Le domicile légal de la personne sous tutelle au siège de l'autorité tutélaire vaut également en matière pénale (consid. 1).
Transfert du for de la poursuite pénale.
Une inadvertance qui constituerait un motif de revision au sens de l'art. 136 litt. d OJ représente un motif déterminant de transférer le for de la poursuite pénale après que les cantons se sont mis d'accord à son sujet (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 217 CP, art. 156 CC, art. 156 al. 2 CC, Art. 25 CC