Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 187 al. 2 CP. La force utilisée par l'auteur doit annihiler la capacité de résistance de la femme, à tel point qu'aucun des mouvements dont elle est encore capable ne puisse déjouer, ni même contrarier les projets de l'agresseur (consid. 1).
2. L'art. 187 CP exclut l'application de l'art. 182 ch. 2 al. 1 CP, lorsque, entre la séquestration et le viol, il existe de si étroites relations de temps et de lieu que la conduite de l'auteur apparaît, dans le cours naturel des choses, comme un seul et même acte (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 187 al. 2 CP, art. 187 CP, art. 182 ch. 2 al. 1 CP