Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 97 et 128 OJ, 5 et 45 LPA.
La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif.
Art. 103 OJ.
L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour recourir contre une telle décision.
Art. 85 al. 2 lit. f LAVS. 30bis al. 3 lit. f et 121 al. 1er LAMA, 56 al. 1er lit. d LAM. Conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 97 et 128 OJ, Art. 103 OJ