Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Dans le contentieux en matière d'assurance-maladie selon l'art. 30bis LAMA, il n'existe pas de droit à des dépens qui soit fondé sur la législation fédérale.
N'est partant pas recevable le recours de droit administratif pour violation du droit cantonal sur la seule question des dépens (art. 128 OJ).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 30bis LAMA, art. 128 OJ

 
 
Imprimer remonter