Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 11 cpv. 1 LAVS.
Determinante per statuire in materia di parziale condono dei contributi è la situazione economica del debitore al momento in cui egli dovrebbe pagarli.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 11 cpv. 1 LAVS