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Regeste

Art. 32 al. 2 OJ: Supputation du délai de recours.
Par "droit du canton" déterminant les jours fériés, il faut entendre celui du canton de domicile du recourant s'il agit lui-même, sinon celui de son mandataire, du moins lorsqu'il y a élection de domicile auprès de ce dernier.

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Article: Art. 32 al. 2 OJ

 
 
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