Regeste
Art. 85 lettre a OJ; référendum financier cantonal.
1. Notion de la "dépense globale unique" par opposition à la "dépense annuelle renouvelable" (consid. 2 a).
2. Décision attaquable et point de départ du délai de recours en matière de recours pour violation des dispositions sur le référendum, lorsqu'une dépense globale unique est fractionnée en plusieurs dépenses partielles. Portée juridique des décisions d'approbation de budget (consid. 2 b).
3. Notion de la dépense "nouvelle". Les dépenses pour l'évaluation, selon des méthodes scientifiques, des postes de travail de l'ensemble du personnel de l'Etat constitue une dépense "nouvelle" selon le droit constitutionnel thurgovien (consid. 3).