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Regeste

Art. 85 lettre a OJ; droit d'initiative cantonal, demande de nouvel examen.
1. La loi glaronaise sur les communes permet de formuler une demande de nouvel examen, quel que soit le contenu, positif ou négatif, de l'acte administratif dont la révocation est demandée (consid 4 a et b).
2. Exceptions pour les cas où la demande va à l'encontre du droit fédéral ou cantonal ou constitue un abus de droit, de même pour les cas où la révocation est exclue pour des raisons pratiques (consid. 4 b et c).

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références

Article: Art. 85 lettre a OJ

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