Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art.22ter Cst., garantie de la propriété. Refus de l'autorisation de bâtir en tant que mesure de planification, art. 129 de la loi zurichoise sur les constructions; réversal de démolition.
Le réversal de démolition est une condition à laquelle est subordonnée l'autorisation de bâtir lorsque cette autorisation pourrait être refusée (consid. 3).
Il ne peut pas aller au-delà du but visé par le refus d'autorisation qui le justifie (consid. 4).
Refus temporaire de l'autorisation; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral quant à la base légale (consid. 3) et quant à l'intérêt public (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art.22ter Cst.