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Regeste

Protection des dessins et modèles, dépôt d'un dessin.
1. Art. 17 al. 2 et 3 LDMI. Pouvoir du bureau de refuser un dessin ne répondant pas aux prescriptions légales, même lorsque le requérant entend le déposer sous pli cacheté (consid. 1).
2. Art. 2 LDMI. Un dessin ne remplit pas les conditions légales lorsqu'il n'est ni propre ni destiné à servir de type pour la production industrielle d'un objet (consid. 2).

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références

Article: Art. 17 al. 2 et 3 LDMI, Art. 2 LDMI

 
 
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