Regeste
Délai de recours. Cours de ce délai. Preuve de la date de la notification de la décision attaquée. Impôt pour la défense nationale.
1. Lorsqu'une décision a été notifiée par lettre ordinaire, le fardeau de la preuve de la date à laquelle la notification a effectivement été faite incombe à l'autorité (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2).
2. Ce fardeau incombe également à l'autorité qui a postdaté sa décision de manière que celle-ci parvienne normalement à son destinataire au plus tard le jour qui y est mentionné. On ne peut en principe exiger du destinataire qu'il conserve les enveloppes contenant une communication officielle (consid. 3).
3. En matière d'impôt pour la défense nationale, la supputation du délai d'opposition à la taxation est régie par l'art. 99 al. 2 AIN (consid. 1).