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Regeste

Art. 49 AIN.
Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO.

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Article: art. 665 et 666 CO

 
 
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