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Ecriture agrandie
 

Regeste

Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO.
Lorsque l'occupation par le propriétaire des locaux dont il a besoin au sens de l'art. 267 c litt. c CO dépend d'une autorisation de transformer ou de démolir, il ne peut se prévaloir de cette disposition aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu l'autorisation nécessaire.
 
 
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