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Regeste

Art. 115 et 522 al. 1 CO.
Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat.

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Article: Art. 115 et 522 al. 1 CO

 
 
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