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Regeste

Les frais supplémentaires de mesures médicales (art. 14 al. 2 LAI) ne vont pas à la charge de l'assurance s'ils proviennent de ce que l'assuré a été transféré en division privée uniquement pour des raisons inhérentes à l'exploitation de l'établissement hospitalier (consid. 1, 2). Rapports juridiques entre celui-ci et l'assurance-invalidité (consid. 3).

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Article: art. 14 al. 2 LAI