Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence de débats publics et de prononcé public de l'arrêt devant le Tribunal militaire de cassation.
Publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l'art. 6 par. 1 CEDH:
a) Principe: elle protège les justiciables contre une justice secrète, constitue l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux et aide à réaliser le but de l'art. 6 par. 1 CEDH: le procès équitable.
b) Etendue et conditions de mise en oeuvre: existence d'une certaine diversité de législations et de pratiques parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe; importance secondaire de l'aspect formel de la question en regard des fins de la publicité.
Applicabilité de l'art. 6 CEDH non contestée; modalités dépendant des particularités de la procédure dont il s'agit; nécessité de prendre en compte l'ensemble du procès.
Absence de débats publics: le tribunal de division avait entendu la cause en public; le Tribunal militaire de cassation n'a pas statué sur le fond du litige; il a débouté le requérant par un arrêt uniquement consacré à l'interprétation des règles de droit en question.
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.