Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 9 CEDH. Saisie des télécopieurs, blocage de l'accès à la messagerie électronique et à Internet ainsi que menace de saisie des appareils téléphoniques opérés à l'égard d'un demandeur d'asile algérien qui avait publié plusieurs communiqués de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).
L'art. 9 CEDH protège avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses ainsi que des actes intimement liés à ces comportements qui sont des aspects de la pratique d'une religion ou d'une croyance reconnue. Ne constituent pas de tels actes des activités visant principalement à diffuser des messages de propagande politique. Dès lors, la confiscation des moyens de communication utilisés à de telles fins ne met pas en cause la liberté de religion.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 10 CEDH. Saisie des télécopieurs, blocage de l'accès à la messagerie électronique et à Internet ainsi que menace de saisie des appareils téléphoniques opérés à l'égard d'un demandeur d'asile algérien qui avait publié plusieurs communiqués de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).
L'ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime d'empêcher le requérant d'étendre la propagande politique au niveau international, soit garantir la sécurité nationale et la sécurité publique.
En Belgique, où l'intéressé séjournait auparavant, les mesures de contrôles stricts sont restées sans succès puisqu'il s'est rendu illégalement en Suisse pour y demander l'asile. Il est difficile pour un Etat tiers d'évaluer la situation politique régnant en Algérie; toutefois, vu le contexte dans lequel le requérant a quitté l'Algérie, ses condamnations dans ce pays et en Belgique en raison de son activité au sein du FIS, les circonstances de son entrée en Suisse, les motifs de son séjour et ses agissements, la saisie des moyens de communications opérée était nécessaire dans une société démocratique.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.