Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Retour en Israël d'un enfant déplacé de manière illicite en Suisse par sa mère.
L'ordre de retour prononcé par le Tribunal fédéral reposait sur une base légale suffisante et avait pour but légitime de protéger les droits et libertés de l'enfant et de son père. Au vu des changements survenus dans la situation de l'enfant et de la mère et exprimés dans l'ordonnance de mesures provisionnelles du tribunal d'arrondissement de Lausanne du 29 juin 2009, la Cour estime qu'il n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant de retourner en Israël. En effet, un retour constituerait un danger pour lui et ne pourrait se faire qu'avec sa mère pour ne pas risquer un traumatisme important. Cette dernière subirait quant à elle une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale si elle était contrainte à repartir en Israël (ch. 89 - 151).
Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH.
N.B. Cet arrêt de la Grande Chambre fait suite à la décision d'une chambre, qui était arrivée à une conclusion différente par arrêt du 08.01.2009.
Synthèse de l'OFJ
(3ème rapport trimestriel 2010)Art. 8 CEDH, droit au respect de la vie privée et familiale ; retour d'un enfant enlevé.
La décision qu'un enfant de sept ans, qui avait été illégalement amené en Suisse par sa mère en 2005, doive retourner en Israël n'est pas compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Relevant qu'au moment de l'arrêt du Tribunal fédéral, la Suisse n'avait pas dépassé sa marge d'appréciation, la Cour prit en compte les développements intervenus entre temps - aussi provoqués par elle-même, puisqu'elle ordonna des mesures provisoires permettant à l'enfant de rester en Suisse durant la procédure. L'enfant ayant passé cinq ans en Suisse, le père ne disposant que d'un droit de visite restreint et une peine de prison à l'encontre de la mère ne pouvant être entièrement exclue, le retour de l'enfant constituerait une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant et de la mère au respect de la vie privée et familiale.
Violation de l'article 8 CEDH (16 voix contre 1). Renversement de l'arrêt de la Chambre du 8 janvier 2009 (cf. rapport pour le 1er trimestre 2009).