Regeste
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Refus du Tribunal fédéral d'accorder l'assistance judiciaire pour couvrir le montant de l'avance de frais.
Les décisions sur l'octroi de l'assistance judiciaire ont été prises par le Tribunal fédéral lui-même, donc un organe juridictionnel; peu importe que les rapports préalables aient été préparés par un greffier, comme le prétend le requérant, ou par les juges.
Ces demandes ont fait l'objet d'un examen attentif et complet par le Tribunal fédéral, qui a exposé dans des rapports internes les raisons pour lesquelles les deux recours étaient selon lui d'emblée voués à l'échec. La Cour rappelle qu'elle n'a pas à juger ces rapports détaillés ni les conclusions qui en résultent, car le Tribunal fédéral, mieux placé, a considéré la cause avec le plus grand soin et qu'elle n'est pas une juridiction de quatrième instance. En outre, le Tribunal fédéral a dûment motivé le rejet de la demande d'assistance judiciaire, exposant notamment que le demandeur avait souscrit des engagements solidaires et que les contrats ne semblaient entachés d'aucun vice du consentement.
Dès lors, les limitations imposées par le souci d'économie de procédure au requérant, qui avait bénéficié au niveau cantonal de l'exemption de l'avance de frais et d'un avocat d'office, ne l'ont pas privé du droit d'accès au Tribunal fédéral (ch. 46 - 55).
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2010)Droit à un procès équitable (art. 6) ; assistance judiciaire et droit d'accès à un tribunal.
L'affaire concerne un procès civil portant sur une créance. Alors que les tribunaux genevois avaient accordé au requérant l'assistance judiciaire, le Tribunal fédéral la lui refusa. Au regard du soin avec lequel cette décision fut préparée et motivée par le Tribunal fédéral, la Cour rejeta la requête, dans laquelle le requérant avait fait valoir que le refus de lui accorder l'assistance judiciaire constituait une violation du droit d'accès à un tribunal.
Pas de violation de l'article 6 § 1 (unanimité).