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Ecriture agrandie
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité du Tribunal fédéral en raison de la participation d'un juge fédéral ayant déjà fonctionné comme juge cantonal dans une affaire concernant le requérant.

Les diverses procédures auxquelles le juge a participé s'inscrivaient dans le cadre global d'un litige entre l'intéressé et les autorités communales au sujet de la réalisation de travaux publics. Néanmoins, les faits à la base de chacune d'entre elles étaient différents et les parties n'étaient pas non plus les mêmes. La participation du juge aux différentes procédures n'est dès lors pas de nature à jeter un soupçon sur l'impartialité du Tribunal fédéral. S'agissant de la motivation de l'arrêt du Tribunal d'accusation, l'emploi de l'adjectif "chicanier" ne permet pas de déduire que la juridiction dont faisait partie le juge en question comportait des références ou des anticipations pour les autres affaires concernant le requérant (ch. 35-45).
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.



Sintesi dell'UFG
(2° rapporto trimestriale 2011)

Diritto ad un processo equo (art. 6 CEDU); imparzialità di un giudice.

Nell'ambito di un procedimento davanti al Tribunale federale, il ricorrente ha fatto valere che uno dei giudici avrebbe dovuto ricusarsi in quanto aveva partecipato, in veste di giudice cantonale, a un altro procedimento riguardante il ricorrente e che, in tale occasione, una denuncia di quest'ultimo era stata definita "pretestuosa". Secondo la Corte, la partecipazione del giudice federale a più procedimenti riguardanti il ricorrente è ammissibile, poiché l'oggetto della causa e la controparte non erano gli stessi. L'aggettivo "pretestuoso" è utilizzato sia nella giurisprudenza sia nella dottrina, pertanto ha un'accezione piuttosto tecnica. L'utilizzo di tale aggettivo non permette pertanto di tirare alcuna conclusione in merito a procedimenti successivi.

Nessuna violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 CEDU (unanimità).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (italien)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH