Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. Régularité de la détention en Suisse d'un ex-ministre russe.
Le requérant n'est pas allé en Suisse spécialement pour témoigner dans la procédure pénale dirigée contre sa fille, mais a choisi librement de venir pour lui rendre visite ainsi que pour des raisons d'affaires. En outre, aucune citation à comparaître devant les autorités suisses ne lui a été adressée dans son Etat de résidence, de sorte que la clause du sauf-conduit est inapplicable.
La convocation pour l'audition a été adressée au domicile privé de la fille alors que le requérant se trouvait déjà en Suisse. Compte tenu de l'ouverture d'une procédure pénale contre lui aux Etats-Unis, il devait connaître les risques qu'il prenait en se déplaçant à l'étranger sans se prévaloir des garanties en matière d'entraide internationale, et il a ainsi consciemment renoncé à bénéficier de l'immunité découlant de la clause du sauf-conduit.
Le juge d'instruction n'a pas usé de ruse pour provoquer la présence du requérant en Suisse, il l'a convoqué sur la base de l'information qu'il était disposé à témoigner dans l'affaire concernant sa fille à une date proposée par l'intéressé lui-même. En informant les autorités américaines de sa présence en Suisse, les autorités suisses ont agi dans le respect des accords de coopération entre les deux Etats.
Dans ces conditions, la détention du requérant reposait sur un ordre d'arrestation valable et intervenait dans un but de coopération interétatique pour lutter contre la criminalité internationale; elle n'a ainsi enfreint ni la clause du sauf-conduit ni le principe de la bonne foi, et a été ordonnée selon les voies légales (ch. 60 - 73).
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.
Inhaltsangabe des BJ
(2. Quartalsbericht 2011)Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); Auslieferung.
Die USA eröffneten gegen den Beschwerdeführer, ehemaliger Energieminister Russlands, ein Strafverfahren. In der Folge erhielt der Beschwerdeführer ein Visum für die Schweiz, um seine Tochter zu besuchen. Gegen die Tochter wurde währenddessen in der Schweiz ein Verfahren wegen Geldwäscherei eröffnet und der Beschwerdeführer erklärte sich bereit, in diesem Verfahren angehört zu werden. Auf Ersuchen der USA nahmen die Schweizer Behörden den Beschwerdeführer fest. Die USA sowie Russland beantragten dessen Auslieferung. Das Bundesgericht bewilligte die Auslieferung an Russland.
Der Gerichtshof erwägt, der Anspruch auf freies Geleit sei in diesem Fall nicht anwendbar, weil sich der Beschwerdeführer gemäss eigenen Aussagen in der Schweiz befand, um seine Tochter zu besuchen und ihm vor seiner Ankunft in der Schweiz keine Vorladung zugestellt worden war. Ferner haben die Schweizer Behörden keine unzulässige List angewendet, um die Anwesenheit des Beschwerdeführers in der Schweiz zu bewirken. So wie die Umstände des Falles liegen, kann den Behörden auch kein bösgläubiges Verhalten vorgeworfen werden.
Keine Verletzung von Art. 5 Abs. 1 EMRK (4 zu 3 Stimmen).