Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 3 CEDH. Conditions d'arrestation d'une personne potentiellement dangereuse.
Le requérant, qui s'était évadé de prison et avait commis un vol à main armée, se plaint du traitement infligé lors de son arrestation et de son interrogatoire, notamment de l'obligation de porter un capuchon. Le port du capuchon, même combiné avec des menottes, a été limité à environ deux heures, était accompagné de mesures de sécurité et n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser l'intéressé. Il n'a donc pas atteint le seuil de gravité exigé par l'art. 3 CEDH (ch. 40 - 57).
Par ailleurs, il n'y a pas eu de violation du volet procédural de l'art. 3 CEDH. Il importe peu que le procès-verbal concernant le déroulement des événements dans les locaux de la police ne mentionne pas d'heure. En outre, le refus de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite au motif que la cause était d'emblée vouée à l'échec n'apparaît pas arbitraire. Le degré de complexité de l'affaire n'est pas très élevé et il ressort des recours introduits devant les instances internes que l'intéressé était capable de présenter ses arguments de façon claire et conséquente (ch. 66 - 72).
Conclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH.
Inhaltsangabe des BJ
(4. Quartalsbericht 2011)Verbot der Folter und unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung (Art. 3 EMRK); Tragen einer Kapuze während Verhaftung, Transport und Verhör.
Der Beschwerdeführer, der aus dem Gefängnis geflüchtet war und einen bewaffneten Diebstahl begangen hatte, musste während seiner Verhaftung, des Transports und seines Verhörs eine Kapuze tragen. Der Gerichtshof hält fest, dass das Tragen der Kapuze auf ungefähr zwei Stunden begrenzt war, von verhältnismässigen Sicherheitsmassnahmen begleitet wurde und nicht zum Ziel hatte, den Beschwerdeführer zu demütigen oder zu erniedrigen. Damit wurde die Schwere nicht erreicht, die für eine Verletzung von Art. 3 EMRK gefordert wird. Zudem wurden auch die verfahrensrechtlichen Verpflichtungen aus Art. 3 EMRK nicht verletzt.
Keine Verletzung von Art. 3 EMRK (6 zu 1 Stimmen); die Prüfung der Beschwerden unter den Art. 6 und 13 EMRK erübrigen sich (einstimmig).