Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 3 CEDH. Renvoi d'un requérant d'asile tunisien. Situation politique actuelle en Tunisie.
Au moment où la requête a été communiquée, il ne paraissait pas exclu que les autorités tunisiennes connaissent l'adhésion récente du requérant au parti islamiste Ennahda. L'effet suspensif a été accordé afin que l'intéressé ne soit pas renvoyé. La Cour prend dès lors en considération la date de la procédure devant elle.
Au vu des bouleversements intervenus en Tunisie depuis décembre 2010, les manifestations populaires ont entraîné la fuite du président de l'ancien régime et le parti Ennahda a été légalisé en mars 2011. En octobre, l'élection d'une assemblée constituante a eu lieu, dans laquelle ce parti est de loin le plus représenté. Il en découle que les raisons à l'origine de la présente requête, soit les risques allégués par le requérant d'être soumis à des traitements inhumains en raison du soutien et de l'adhésion à ce parti, ne sont plus valables et que la décision de renvoyer l'intéressé vers la Tunisie ne violerait pas l'art. 3 CEDH si elle était mise à exécution.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(2ème rapport trimestriel 2012)Interdiction de la torture (art. 3 CEDH); expulsion vers la Tunisie.
Invoquant l'article 3 CEDH, le requérant a fait valoir qu'il risquait d'être torturé s'il rentrait en Tunisie, car il aurait apporté son soutien au parti islamiste Ennahda, qui était considéré par l'ancien régime tunisien comme une organisation terroriste. De plus, il serait également membre d'une association suisse, Ez-Zeitouna, qui aurait contesté les manières de l'ancien régime dictatorial tunisien. La Cour a estimé devoir prendre en compte les bouleversements qui sont intervenus en Tunisie à partir de décembre 2010, soit la fuite du président Ben Ali et la légalisation du parti Ennahda, lequel est devenu de loin le parti le plus représenté au sein de l'Assemblée constituante mise en place en Tunisie. Partant, elle a estimé que les raisons pour lesquelles la présente requête a été introduite ne sont plus valables. Irrecevable (unanimité).