Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

  SUISSE: Art. 3 et 8 CEDH. Refus de prolongation du titre de séjour d'une ressortissante ivoirienne ayant été condamnée pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants.

  La Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, le refus de prolongation du titre de séjour de la requérante, qui a entraîné son renvoi en Côte d'Ivoire et la séparation de son mari résidant en Suisse, constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette ingérence était prévue par la loi, et poursuivait des buts légitimes de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales. Eu égard à la gravité de la condamnation pour infraction en matière de stupéfiants prononcée contre la requérante, et compte tenu du fait que celle-ci a passé la majorité de sa vie dans son pays d'origine, la Cour considère que la mesure est proportionnée (ch. 56 - 71).
  Conclusion: non-violation de l'art 8 CEDH.
  A l'égard du traitement inhumain ou dégradant que constituerait la séparation de la requérante de son enfant de nationalité suisse âgé de 18 mois pour le renvoi duquel les autorités suisses n'auraient pas pris les mesures nécessaires, la Cour estime que le traitement contesté n'atteint pas le seuil de gravité pour que cet article entre en jeu (ch. 74).
  Conclusion: requête déclarée irrecevable.



Inhaltsangabe des BJ


Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Ausweisung in die Elfenbeinküste.

Die Beschwerdeführerin ist Ivorerin. Nachdem sie einen Schweizer geheiratet hatte, mit dem sie einen Sohn gezeugt hatte, erhielt sie eine Schweizer Aufenthaltsgenehmigung. Nachdem sie aufgrund Kokainhandels verurteilt wurde, musste sie eine Haftstrafe absitzen. Nach ihrer Entlassung wurde sie mit ihrem Sohn in die Elfenbeinküste abgeschoben. Der Vater holte den Sohn anschliessend aus medizinischen Gründen zurück in die Schweiz. Die Einreisesperre für die Beschwerdeführerin hoben die Schweizer Behörden jedoch nicht auf, da sie sie als Gefahr für die öffentliche Sicherheit einschätzten. Vor dem Gerichtshof machte die Beschwerdeführerin unter Artikel 8 EMRK geltend, ihre Wegweisung habe ihr Recht auf Familienleben verletzt.

Der Gerichtshof hielt fest, dass die Schweizer Instanzen den ihnen unter Artikel 8 EMRK zustehenden Ermessenspielraum mit ihrem Entscheid nicht überschritten hatten. Dies namentlich aufgrund der Schwere der begangenen Straftat sowie der Tatsache, dass die Einreisesperre zwecks Besuche temporär aufgehoben werden könne. Keine Verletzung von Artikel 8 EMRK (5 Stimmen gegen 2).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (allemand)

références

Article: Art. 3 et 8 CEDH