Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Assistance administrative internationale en matière fiscale; remise de données bancaires.
L'affaire concerne la transmission aux autorités fiscales américaines de données bancaires dans le cadre d'une convention d'entraide administrative conclue entre la Suisse et les USA. Le requérant dénonce la divulgation de ses données comme une violation de son droit au respect de sa vie privée.
Pour la CourEDH, la décision de l'Administration fédérale des contributions de transmettre les données bancaires du requérant aux autorités étrangères reposait sur une base légale suffisante (ch. 68-80). En ce qui concerne la légitimité du but poursuivi par la mesure litigieuse, la Cour estime que la décision incriminée pouvait être considérée comme de nature à contribuer à la protection du bien-être économique du pays dès lors qu'elle participait à une tentative du gouvernement suisse de régler le conflit entre la banque UBS et les autorités fiscales américaines (ch. 83-84). Par ailleurs, relevant que les intérêts économiques en jeu ainsi que l'intérêt pour la Suisse à pouvoir respecter ses engagements internationaux prévalaient sur l'intérêt individuel du requérant, les juges strasbourgeois ont retenu que la décision litigieuse devait être considérée comme "nécessaire dans une société démocratique" (ch. 89-98).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2015)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); interdiction de discrimination (art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH) ; exécution d'une convention d'entraide administrative fiscale entre la Suisse et les Etats-Unis.
L'affaire concernait la transmission aux autorités fiscales américaines de données bancaires du requérant dans le cadre d'une convention d'entraide administrative entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique.
La Cour a admis que la Suisse avait un intérêt important à donner une suite favorable à la demande d'entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorités américaines d'identifier les avoirs qui pouvaient avoir été dissimulés en Suisse. Sur le plan procédural, elle a constaté que le requérant avait à sa disposition plusieurs garanties effectives et réelles pour contester la remise de ses données bancaires et se trouver protégé contre une mise en ?uvre arbitraire des accords conclu entre la Suisse et les Etats-Unis. Non-violation des articles 8 et 14 combiné avec 8 CEDH (unanimité).