Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours en réforme, art. 48 al. 1, 50 OJ.
Notion de la décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1).
L'application de l'art. 50 OJ suppose que le Tribunal fédéral puisse mettre fin définitivement à la procédure en jugeant différemment le point tranché dans la décision préjudicielle ou incidente (consid. 2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 48 al. 1, 50 OJ, art. 48 OJ

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter