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Regeste

Art. 87 OJ. Dommage irréparable résultant d'une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure pénale.
Une décision incidente rejetant une requête de l'inculpé tendant à la mise en oeuvre d'une enquête formelle ou complémentaire ne cause dans la règle pas un dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ (confirmation de jurisprudence).

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références

Article: Art. 87 OJ

 
 
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