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Regeste

Loi sur l'extradition aux Etats étrangers et traité d'extradition conclu avec les Etats-Unis d'Amérique
Jusqu'à la clôture de la procédure administrative, la personne dont l'extradition est requise peut soulever des objections au sens de l'art. 23 LExtr et sur lesquelles le Tribunal fédéral se prononcera (consid. 1).
Art. I du traité: quand un crime ou un délit est-il commis sur le territoire des USA? (consid. 5).
Rapports entre le traité et la convention européenne d'extradition (consid. 7).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 23 LExtr