Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Référendum financier cantonal.
1. Il n'y a pas de référendum financier possible contre un décret cantonal qui n'entraîne pas directement des dépenses à la charge de l'Etat (consid. 2).
2. Il n'y a pas violation de la volonté populaire dans le fait que le financement d'un ouvrage, primitivement prévu par un crédit que le peuple a refusé dans un vote référendaire, est assuré d'une autre façon, sans mise à contribution de l'Etat (consid. 4).