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Regeste

Droit des brevets.
Art. 2 ch. 2 LBI. Notion du remède (consid. 1). Une invention concernant le support d'une substance liée à une certaine forme, mais dont la composition et les effets ne sont pas indiqués, ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de délivrer un brevet (consid. 2).

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Article: Art. 2 ch. 2 LBI

 
 
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