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Regeste

Retrait de la garde d'un enfant selon l'art. 284 CC; compétence ratione loci.
Est compétente ratione loci l'autorité du domicile de l'enfant ou de celui des parents dont la puissance paternelle doit être restreinte par le retrait de la garde de l'enfant; dans le temps, l'ouverture de la procédure administrative est déterminante.

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Article: art. 284 CC

 
 
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